{"id":443,"date":"2022-09-08T13:39:13","date_gmt":"2022-09-08T12:39:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.observatoire-emploi-mp.fr\/?p=443"},"modified":"2022-09-08T13:41:10","modified_gmt":"2022-09-08T12:41:10","slug":"pourquoi-une-sasu-doit-publier-une-annonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.observatoire-emploi-mp.fr\/2022\/09\/08\/pourquoi-une-sasu-doit-publier-une-annonce-legale\/","title":{"rendered":"Pourquoi une SASU doit publier une annonce l\u00e9gale ?"},"content":{"rendered":"

La publication d’une annonce l\u00e9gale est une obligation juridique pour toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9, dont la SASU. Elle permet notamment de faire conna\u00eetre les informations concernant la vie de la soci\u00e9t\u00e9 et de les rendre facilement accessibles. Cet article vous permettra de mieux comprendre son importance.<\/p>\n

L’importance de l’annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Il faut savoir que le droit des soci\u00e9t\u00e9s exige que toutes les informations concernant la vie d’une soci\u00e9t\u00e9 soient rendues publiques. A cet effet, chaque \u00e9v\u00e9nement et chaque modification que rencontre l’entreprise doivent \u00eatre publi\u00e9s dans un journal d’annonces l\u00e9gales, plus connu sous l’acronyme JAL. Ce genre de publication intervient particuli\u00e8rement lors de :<\/p>\n

– La cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9<\/a> ;
\n– La modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 (changement de g\u00e9rant, d’objet social, de d\u00e9nomination, de dur\u00e9e, d’administrateur, transfert de si\u00e8ge, modification du capital, etc.) ;
\n– La cessation d’activit\u00e9 (liquidation, dissolution) ;
\n– L’achat ou la cession de fonds de commerce.<\/p>\n

L’annonce l\u00e9gale peut donc \u00eatre sous la forme d’un avis de cr\u00e9ation ou de constitution, d’un avis de modification ou encore d’un avis de dissolution. Cette parution fait d\u00e9sormais partie des d\u00e9marches habituelles que vous retrouverez durant toute l’existence de votre SASU.<\/p>\n

La r\u00e9daction d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

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Vu l’importance de l’annonce l\u00e9gale, celle-ci doit \u00eatre rigoureusement r\u00e9dig\u00e9e. Vous y trouverez plusieurs informations obligatoires dont la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9, sa d\u00e9nomination sociale, sa dur\u00e9e de vie, son objet social, l’adresse de son si\u00e8ge social, son capital social, l’identit\u00e9 des signataires des statuts (personne ou physique), la forme des actions, les apports r\u00e9alis\u00e9s, la nature et le nombre d’actions des diff\u00e9rents droits, la forme des d\u00e9cisions structur\u00e9es par l’associ\u00e9 unique ainsi que ses conditions.<\/p>\n

En fonction du r\u00e9gime juridique de votre soci\u00e9t\u00e9, vous serez peut-\u00eatre amen\u00e9 \u00e0 ins\u00e9rer d’autres informations (les clauses, la date d’ouverture ou de cessation d’activit\u00e9, le nom du commissaire aux comptes, etc.). Dans tous les cas, il est important de mettre \u00e0 jour les statuts de votre SASU avant de r\u00e9diger une annonce l\u00e9gale. C’est pareil pour les actes et les documents. Consultez ce site<\/a> pour trouver divers articles sur la SASU. Vous y d\u00e9couvrirez, par exemple, le co\u00fbt de cr\u00e9ation d’une SASU, le capital minimum pour une SASU, etc.<\/p>\n

Le choix du journal d’annonces l\u00e9gales<\/h2>\n

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La publication de votre annonce se fera dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Lors du choix de votre JAL, assurez-vous qu’il soit habilit\u00e9 par la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du si\u00e8ge social de votre SASU. Ainsi, vous serez s\u00fbr qu’il convient \u00e0 ce que dicte le droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

En ce qui concerne le prix de publication dans les JAL, celui-ci peut varier en fonction de plusieurs \u00e9l\u00e9ments comme le d\u00e9partement concern\u00e9, la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 et la longueur du texte. Le prix peut aussi d\u00e9pendre de la nature de la publication. En effet, les tarifs ne sont pas pareils pour l’annonce d’une cr\u00e9ation, d’une dissolution ou encore d’une modification. Il est conseill\u00e9 de faire une comparaison car il y a des JAL<\/a> qui proposent des prestations au meilleur tarif.<\/p>\n

N’oubliez pas que depuis le 1er janvier 2020, il est possible de publier une annonce l\u00e9gale en ligne, \u00e0 travers des services de presse sur internet. C’est le SHAL ou Support Habilit\u00e9 \u00e0 publier une Annonce L\u00e9gale, et celui-ci est habilit\u00e9 par la pr\u00e9fecture.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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