Pourquoi une SASU doit publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est une obligation juridique pour toutes les formes de société, dont la SASU. Elle permet notamment de faire connaître les informations concernant la vie de la société et de les rendre facilement accessibles. Cet article vous permettra de mieux comprendre son importance.

L’importance de l’annonce légale

Il faut savoir que le droit des sociétés exige que toutes les informations concernant la vie d’une société soient rendues publiques. A cet effet, chaque événement et chaque modification que rencontre l’entreprise doivent être publiés dans un journal d’annonces légales, plus connu sous l’acronyme JAL. Ce genre de publication intervient particulièrement lors de :

– La création de la société ;
– La modification des statuts de la société (changement de gérant, d’objet social, de dénomination, de durée, d’administrateur, transfert de siège, modification du capital, etc.) ;
– La cessation d’activité (liquidation, dissolution) ;
– L’achat ou la cession de fonds de commerce.

L’annonce légale peut donc être sous la forme d’un avis de création ou de constitution, d’un avis de modification ou encore d’un avis de dissolution. Cette parution fait désormais partie des démarches habituelles que vous retrouverez durant toute l’existence de votre SASU.

La rédaction d’une annonce légale

Vu l’importance de l’annonce légale, celle-ci doit être rigoureusement rédigée. Vous y trouverez plusieurs informations obligatoires dont la forme juridique de la société, sa dénomination sociale, sa durée de vie, son objet social, l’adresse de son siège social, son capital social, l’identité des signataires des statuts (personne ou physique), la forme des actions, les apports réalisés, la nature et le nombre d’actions des différents droits, la forme des décisions structurées par l’associé unique ainsi que ses conditions.

En fonction du régime juridique de votre société, vous serez peut-être amené à insérer d’autres informations (les clauses, la date d’ouverture ou de cessation d’activité, le nom du commissaire aux comptes, etc.). Dans tous les cas, il est important de mettre à jour les statuts de votre SASU avant de rédiger une annonce légale. C’est pareil pour les actes et les documents. Consultez ce site pour trouver divers articles sur la SASU. Vous y découvrirez, par exemple, le coût de création d’une SASU, le capital minimum pour une SASU, etc.

Le choix du journal d’annonces légales

La publication de votre annonce se fera dans un journal d’annonces légales. Lors du choix de votre JAL, assurez-vous qu’il soit habilité par la préfecture du département du siège social de votre SASU. Ainsi, vous serez sûr qu’il convient à ce que dicte le droit des sociétés.

En ce qui concerne le prix de publication dans les JAL, celui-ci peut varier en fonction de plusieurs éléments comme le département concerné, la forme juridique de la société et la longueur du texte. Le prix peut aussi dépendre de la nature de la publication. En effet, les tarifs ne sont pas pareils pour l’annonce d’une création, d’une dissolution ou encore d’une modification. Il est conseillé de faire une comparaison car il y a des JAL qui proposent des prestations au meilleur tarif.

N’oubliez pas que depuis le 1er janvier 2020, il est possible de publier une annonce légale en ligne, à travers des services de presse sur internet. C’est le SHAL ou Support Habilité à publier une Annonce Légale, et celui-ci est habilité par la préfecture.